Refuser d’accorder une procréation médicalement assistée (PMA) à deux lesbiennes n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, estime le Conseil d’Etat dans une décision rendue publique mardi 3 octobre.
La plus haute juridiction administrative a arrêté vendredi que :
« La différence de traitement (…) entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe (…) n’est pas contraire au principe d’égalité. »
Pour les juges, « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ».
« Principe d’égalité devant la loi »
Le Conseil d’Etat avait été saisi au début de juillet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un couple de femmes après que le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse leur eut refusé leur demande de PMA en avril. Le couple, dont les problèmes d’infertilité ont été médicalement diagnostiqués, estime que la loi actuelle, qui réserve la PMA aux couples hétérosexuels infertiles ou risquant de transmettre une maladie à l’enfant, « méconnaît le principe d’égalité devant la loi ».
Selon les deux lesbiennes, cette « différence de traitement entre les couples souffrant d’une infertilité médicalement diagnostiquée, selon qu’ils sont de même sexe ou de sexe différent », n’est pas justifiée.
« Invraisemblable »
Le rejet de la QPC par le Conseil d’Etat a fait vivement réagir les associations qui défendent le droit à la PMA pour toutes. « C’est une décision invraisemblable, a réagi Caroline Mécary, l’avocate du couple toulousain. C’était au Conseil constitutionnel de dire si la loi était discriminatoire ou non. » En refusant de lui transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité, « le Conseil d’Etat a outrepassé ses pouvoirs et s’est érigé en censeur », a-t-elle estimé.
Pour Serge Slama, professeur de droit public à l’université de Grenoble-Alpes, cette décision du Conseil d’Etat de ne pas transmettre la QPC au Conseil constitutionnel « n’est pas exempte de critiques, car il y a un enjeu de principe à porter ces débats de société au plus haut ». Toutefois, selon le spécialiste, « sur le fond, c’est conforme à ce que le Conseil constitutionnel aurait fait au regard de la jurisprudence ».
Avant la loi sur le mariage pour tous, le Conseil constitutionnel avait ainsi rejeté le 28 janvier 2013 une QPC posée par deux femmes qui souhaitaient se marier, au même motif que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ». Surtout, le Conseil constitutionnel avait estimé qu’il ne lui « appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur ». Pour Serge Slama, c’est la même logique qui a poussé le Conseil d’Etat à rejeter mercredi la QPC sur la PMA, qui « exige une solution politique et pas juridique ».
De son côté, la présidente de La Manif pour tous, Ludovine de La Rochère, a perçu dans le rejet de QPC le fait que la question de l’ouverture de la PMA à des couples de lesbiennes et à des femmes célibataires « n’est donc pas une réponse à un problème de discrimination ni une mesure d’égalité ».
Avis favorable du Comité consultatif national d’éthique
Dans un rapport rendu en juillet sur la révision des lois de bioéthique, le Conseil d’Etat avait choisi de ne pas prendre parti : « Rien n’impose au législateur d’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules » l’accès à la procréation médicalement assistée, mais rien n’impose non plus le « statu quo », avaient écrit les juges.
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a récemment rendu un nouvel avis favorable à l’extension de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules ; un des engagements du candidat Emmanuel Macron lors de la présidentielle.
Le gouvernement doit déposer un projet de loi bioéthique dans ce sens avant la fin de l’année, en vue d’un débat au Parlement au début de 2019.
Voir les contributions
Réutiliser ce contenu
