Les démarches à entreprendre en cas de violences conjugales

Chaque année, en France, 225 000 personnes, dont 96 % de femmes, sont victimes de violences conjugales. Seulement la moitié d'entre elles portent plainte, selon une étude du ministère de l'Intérieur en 2016. Si ce fléau suscite un intérêt croissant des gouvernements – une douzaine de lois ont été votées depuis 1994 et des dispositifs ont vu le jour, comme le 3919, un numéro d'écoute national destiné aux femmes violentées –, les victimes ignorent souvent quels sont les recours possibles.

Porter plainte à la police ou à la gendarmerie

« Le premier réflexe à avoir est de déposer une plainte et non de signaler les faits sur la "main courante". Seule cette action déclenche une enquête et des poursuites », explique Me Julie Granier. C'est le policier, ou le gendarme, qui rédige et signe seul le signalement en main courante, tandis que la plainte est renseignée et signée par la victime. Il est possible de déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, et de « doubler » plus tard cette procédure par un dépôt de plainte au parquet. « Avec l'aide d'un avocat, les faits seront mieux relatés, mieux circonstanciés et qualifiés juridiquement. »

Faire enregistrer les coordonnées des témoins

La victime doit être à même de renseigner dans sa plainte les coordonnées exactes des personnes prêtes à témoigner. Elle peut aussi se rendre chez un médecin afin de se faire délivrer un certificat attestant l'existence de violences et chiffrant la durée de l'interruption totale de travail (ITT), ce qui déterminera la gravité de la poursuite, selon qu'elle est inférieure ou supérieure à huit jours. « C'est une notion subjective, qui reste à l'appréciation de chaque praticien. » Lorsque l'enquête sera ouverte, un nouvel examen médical sera ordonné par un magistrat dans une unité médico-judiciaire (UMJ), un service hospitalier spécialisé.

Les outils juridiques pour se mettre à l'abri

Depuis le dépôt de plainte jusqu'au procès, les victimes méconnaissent parfois la procédure et les outils juridiques qui pourraient les mettre à l'abri, tels que l'ordonnance de protection, « une mesure civile qui éloigne le conjoint violent de la victime et des enfants s'ils se trouvent en danger ». Celle-ci est demandée par le juge aux affaires familiales (Jaf ), après une audience. Elle dure quatre mois mais peut être prolongée dans le cadre d'un divorce. Une démarche distincte de la procédure pénale, qui peut, elle, durer parfois jusqu'à deux ans.

Il est aussi possible de demander une indemnisation à un fonds, le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi), conçu pour aider à récupérer les dommages et intérêts alloués par le tribunal, à l'issue du procès. Pour ce dernier, la victime doit se constituer partie civile et a la possibilité de se faire représenter par un avocat.

Notre experte, Julie Granier, avocate pénaliste à Paris.