Chaque mois, Me Étienne Lejeune, avocat au Barreau du Havre (Seine-Maritime), nous éclaire sur des questions qui se sont posées au regard de l’actualité.
Ce mois-ci, intéressons-nous aux inégalités salariales entre les hommes et les femmes.
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Comment savoir si je suis victime d’une injustice salariale due à mon sexe au sein de mon entreprise ?
En 2019, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, s’il baisse, reste encore important.
La salariée qui s’estime victime d’inégalité salariale à raison de son sexe doit prouver qu’elle effectue le même travail qu’un ou plusieurs collègues hommes, mais ne perçoit pas la même rémunération. Toute la difficulté est de rapporter cette preuve. En effet, un salarié n’a pas un droit d’accès aux bulletins de paye de ses collègues.
En cas de doute, la salariée peut en référer à son employeur, au besoin en s’appuyant sur les représentants du personnel de son entreprise. Si l’employeur refuse de s’expliquer ou de fournir des justificatifs, la salariée peut alors saisir le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir la communication des bulletins de paye de ses collègues et établir une présomption de discrimination.
2Ce sera alors à l’employeur de prouver que la salariée en question ne se trouve pas dans une situation identique à celle du ou des salariés auxquels il se compare.
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Quelles sont les obligations d’une entreprise en termes d’égalité salariale ?
A travail égal, salaire égal !
Cette règle protège, certes, contre les différences de traitement notamment à raison du sexe mais l’employeur n’est tenu d’assurer l’égalité de la rémunération entre les salariés qu’à condition qu’ils soient placés dans une situation identique.
C’est à l’employeur qu’il appartient de démontrer que la différence de rémunération repose sur des critères objectifs (diplôme, expérience, ancienneté, nature ou qualité du travail etc.).
La rémunération est entendue au sens large. Tous les éléments de salaires sont visés (salaire de base, primes, tickets restaurant etc.).
Toutes les entreprises sont soumises à l’obligation de prendre en compte les objectifs d’égalité professionnelle entre hommes et femmes et de prévoir des mesures nécessaires pour y parvenir.
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, visant à réduire les inégalités salariales.
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Quelle démarche adopter si je suis victime d’une injustice salariale ?
Plusieurs recours sont envisageables. Vous pouvez saisir l’inspection du travail. Elle procédera alors à une enquête et pourra se refaire remettre tous documents par l’employeur. Le cas échéant, elle pourra dresser un procès-verbal et transmettre le dossier au procureur de la République pour d’éventuelles poursuites pénales. L’employeur encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
La plainte peut être déposée par vous-même auprès des services de police ou de gendarmerie ou en écrivant directement au procureur de la République.
Si votre entreprise a des représentants du personnel vous pouvez leur demander conseil et assistance. Ils disposent d’une procédure d’alerte. Vous pourrez aussi saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire cesser la discrimination et obtenir la réparation du préjudice subi.
Enfin vous pouvez saisir le Défenseur des Droits qui dispose de larges pouvoirs d’investigations et peut aussi proposer un règlement amiable des réclamations. En cas de discrimination, le Défenseur des Droits peut proposer une transaction pénale prévoyant par exemple une indemnisation de la victime et une publication dans les locaux de l’entreprise ou dans la presse.
Maître Etienne Lejeune est avocat au Barreau du Havre.
Scp Sagon Loevenbruck Lesieur Lejeune
http://www.altajuris-lehavre.com/
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