Question posée le 29/01/2019

Bonjour,

Vous faites référence à plusieurs articles publiés ces derniers jours sur le sujet. «Le Sénat de New York adopte un projet de loi permettant l'avortement jusqu'à la naissance», titrait par exemple le site «Info Chrétienne» ce 23 janvier. Suivi six jours plus tard par Valeurs Actuelles : «A New York, on peut désormais avorter jusqu'à la naissance». Laissant ainsi penser que toutes les femmes, dans l'Etat de New York, pouvaient désormais avorter jusqu'au dernier jour de leur grossesse, sans raison particulière.

La réalité est pourtant plus complexe, comme le concède Valeurs Actuelles dans le premier paragraphe de son article : «Une femme pourra désormais avoir recours à l'avortement jusqu'au dernier jour de sa grossesse, si sa santé ou celle de l'enfant est en danger, ou encore si le fœtus n'est pas jugé viable».

C'est en effet le sens du texte voté le 22 janvier par le Sénat de l'Etat de New York, avec 38 voix pour et 24 contre. Que prévoit ce «Reproductive Health Act», bloqué depuis des années par les Républicains lorsqu'ils contrôlaient encore cette chambre ? Trois choses.

La première : le fait de pouvoir avorter après 24 semaines de grossesse (et jusqu'au terme) lorsque le fœtus n’est pas viable. Jusqu'à présent, pour l'Etat de New York, les avortements tardifs étaient seulement autorisés si la vie de la mère était en danger.

Deuxième point : ce vote étend la liste des professionnels qui peuvent pratiquer cet acte. Il ne concerne désormais plus seulement les médecins, mais aussi les infirmières praticiennes, les sages-femmes habilitées, et les assistants médecins.

Dernier point : l'avortement est retiré du Code pénal de l'Etat de New York, et dépend désormais du code de la santé publique. Réaliser un avortement tarif était jusque-là considéré comme un crime dans l'Etat de New York. et poussait certains médecins à refuser cet acte, de peur d'un procès. Il contraignait aussi les femmes à aller dans d'autres Etats pour interrompre sa grossesse : ainsi, une habitante de l'Etat de New York avait dû se rendre au Colorado pour avorter, après avoir appris après 31 semaines de grossesse que son bébé n'avait aucune chance de survivre après la naissance.

Comme l'explique le New York Times, la législation sur l'avortement n'avait pas évolué depuis 1970 dans cet Etat, et ne comprenait pas certaines dispositions prévues par l'emblématique arrêt Roe v.Wade, rendu par la cour suprême trois ans plus tard, en 1973, et qui a reconnu le droit des femmes à l'avortement aux Etats-Unis.

Voilà, en réalité, deux ans que le gouverneur de New York entendait protéger le droit à l'avortement dans son Etat, en raison du nouveau rapport de force à la cour suprême, où Trump avait nommé en janvier 2017 un juge anti-avortement, menaçant ainsi directement l'arrêt Roe v.Wade.

«Alors que Washington veut restreindre les droits des femmes, nous voulons les protéger, et puisqu'ils menacent les droits reproductifs, je propose un amendement constitutionnel pour inscrire Roe V. Wade dans la Constitution de l'Etat de New York et empêcher toute attaque sur le droit de choisir», déclarait dès janvier 2017 le gouverneur de New York, Andrew Cuomo.

Bien cordialement,