Les coupables de violences conjugales n’auront plus droit à la solidarité familiale et aux héritages

Désormais, l’enfant d’une personne reconnue coupable de violences conjugales n’aura plus à être financièrement solidaire de son parent.

Publié le |Mis à jour le |Pour information, cet article a été écrit il y a 3 ans.

Jusqu’alors, nous rappelle un article du journal Le Monde, les enfants devaient assistance à leurs parents en toute circonstance. Autrement dit, même si votre père avait tué votre mère, il était obligatoire de l’aider à payer son logement, sa nourriture, ses frais de santé… Mais heureusement, la loi vient de changer tout ça.

Jusqu’alors, pour échapper à ce devoir, il fallait faire appel à la justice. Mais depuis qu’une loi « visant à protéger les victimes de violences conjugales », a été votée (mardi 21 juillet 2020), la donne n’est plus la même.

Ce texte supprime l’obligation de solidarité familiale dans le cas où un parent a été condamné pour crime sur l’autre parent, sur votre frère, sur votre sœur ou l’un de vos enfants.

Extrait du journal Le Monde :

“Concrètement, si votre père a tué ou tenté de tuer votre mère (condamnation pour meurtre, assassinat ou violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner), votre obligation alimentaire envers lui n’existera plus, sauf si un juge en décide autrement. Idem s’il a été condamné pour avoir violé votre mère, pour des violences ayant entraîné chez elle une mutilation ou infirmité permanente, ou pour des actes de torture ou de barbarie à son égard.”

Autre avancée notable : toute personne se rendant coupable de violences conjugales ne pourra plus prétendre à toucher l’héritage de sa victime (sauf si celle-ci choisit dans son testament de ne pas pénaliser son agresseur sur ce point).

“Jusqu’ici, la privation du droit à l’héritage prévue par le code civil ne valait, en matière de violences conjugales, que si ces violences avaient été mortelles.”

Pour en savoir plus, lire l’article du Monde.

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