En Pologne, le Tribunal constitutionnel favorable à un nouveau durcissement du droit à l’avortement
L’institution judiciaire a décidé d’invalider un article autorisant l’IVG en cas de malformation grave du fœtus.
Le Monde
Publié le 22 octobre 2020 à 17h03, modifié le 22 octobre 2020 à 18h48
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Le Tribunal constitutionnel polonais a donné son feu vert, jeudi 22 octobre, à un nouveau durcissement de la loi sur l’avortement, déjà très restrictive, en invalidant un article autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en cas de malformation grave du fœtus. La présidente de la Cour, Julia Przylebska, a déclaré que la législation existante autorisant l’avortement de fœtus mal formés était « incompatible » avec la Constitution.
« Eliminer les motifs de quasiment tous les avortements légaux en Pologne égale pratiquement à les interdire et à violer les droits de l’homme », a réagi dans un communiqué la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatovic. Cette décision « se traduit en avortements clandestins ou [pratiqués] à l’étranger pour ceux qui en ont les moyens et davantage de souffrances chez les autres », a-t-elle insisté.
« Le fait de soulever la question de l’avortement et la décision de ce pseudo-tribunal en plein milieu de la tempête pandémique c’est plus que du cynisme. C’est de la crapulerie politique », s’est de son côté indigné sur Twitter l’ancien premier ministre polonais et actuel chef du Parti populaire européen (PPL), Donald Tusk.
De son côté, la présidence polonaise a exprimé sa « satisfaction » du jugement prononcé.
De nombreuses femmes et organisations féministes ont protesté contre des tentatives légales de durcir la loi, mais l’épidémie de Covid-19 a compliqué la mobilisation.
En Pologne, l’avortement est permis dans trois cas seulement : quand il existe une forte probabilité de handicap ou de maladie incurable du fœtus – c’est la condition ciblée par le Tribunal constitutionnel –, quand la vie ou la santé de la femme enceinte est menacée et quand la grossesse est le résultat d’un viol ou d’un inceste.
Cette décision revient à quasi interdire l’interruption de grossesse dans le pays, dans la mesure où 96 % des quelque 1 100 avortements pratiqués légalement chaque année en Pologne concernent précisément des fœtus atteints de handicap ou de malformation grave. Selon des ONG, le nombre d’IVG pratiquées clandestinement en Pologne ou dans des cliniques étrangères pourrait atteindre près de 200 000 par an.
En octobre 2016, une mobilisation importante de femmes avait fait échouer un premier projet de loi d’initiative citoyenne qui visait à une interdiction totale de l’avortement. Un an après, en novembre 2017, les associations catholiques étaient revenues à la charge, et avaient déposé au Parlement un texte soutenu par les signatures de 850 000 citoyens, visant à supprimer l’exception pour risque de handicap, que les associations catholiques qualifient d’« avortement eugénique ». De leur point de vue, il s’agirait de protéger les enfants handicapés, en particulier ceux atteints de trisomie.
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