Justice

Affaire Julie : la Cour de Cassation rejette la requalification des « atteintes sexuelles » en « viol »

Une manifestation en soutien à Julie, le 7 février 2021 à Paris.

Une manifestation en soutien à Julie, le 7 février 2021 à Paris. XOSE BOUZAS / HANS LUCAS VIA AFP

La Cour de Cassation a appuyé la décision de la chambre de l’instruction qui avait estimé que la contrainte morale n’était pas établie.

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La Cour de Cassation a rejeté ce mercredi 17 mars le pourvoi de Julie, qui demandait que les trois pompiers actuellement poursuivis pour « atteintes sexuelles » soient jugés pour viols, dans une affaire où les notions de « consentement » et de « discernement » sont débattues alors que la jeune fille était âgée de 13 à 15 ans au moment des faits.

Julie et sa famille avaient formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, qui avait refusé le 12 novembre de requalifier les faits en viol. Initialement, ces trois pompiers avaient été mis en examen pour agressions sexuelles sur mineure de 15 ans en réunion et viols, ce qui aurait pu mener à un procès aux assises.

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Mais en juillet 2019, le juge avait finalement requalifié les faits en « atteintes sexuelles, sans violence, contrainte, menace ni surprise sur mineure de quinze ans par plusieurs personnes » et ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel.

Dans sa décision, la Cour de Cassation, qui examine la conformité aux règles de droit et non le fond des décisions, a estimé que la cour d’appel avait suffisamment motivé son arrêt. La cour « ne peut substituer son appréciation des faits et des preuves à celle de la cour d’appel », a considéré la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.

Elle a jugé que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits que la chambre de l’instruction a estimé que la victime disposait du discernement nécessaire et que la contrainte morale n’était pas établie », selon un communiqué.

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La Cour de Cassation a cependant partiellement cassé la décision de la cour d’appel, qui avait confirmé un non-lieu pour l’infraction de corruption sur mineur aggravée par la minorité de 15 ans. Elle reproche notamment aux juges de « n’avoir pas recherché si les personnes incriminées avaient connaissance de ce que la victime était mineure ».

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Me Guillaume Valdelièvre, l’avocat de deux des trois pompiers poursuivis, a salué auprès de BFMTV « une décision précise en droit et qui rend compte de la réalité de la qualification pénale ». Les avocats de la jeune fille n’ont pas encore réagi.

Des faits de viols requalifiés en « atteintes sexuelles »

Julie (un prénom d’emprunt) était âgée de 13 à 15 ans lors des faits. Elle suivait un traitement médicamenteux lourd qui nécessitait de nombreuses interventions des pompiers : plus de 130 entre 2008 et 2010. En 2010, elle a accusé un sapeur-pompier, avec lequel elle avait « une relation », selon l’ordonnance du juge d’instruction consultée par l’AFP, de lui avoir imposé des rapports sexuels, notamment à une occasion en présence de deux collègues.

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Au cours de l’enquête, Julie avait exprimé de « façon réitérée son absence de consentement », selon l’ordonnance du juge d’instruction. Les trois pompiers avaient eux « constamment assuré » que Julie « n’avait manifesté aucune réticence ».

Par ailleurs, la famille demande la mise en examen de dix-sept autres pompiers, qu’elle accuse également de viols commis sur une période de plusieurs mois. A l’époque, les coordonnées de la jeune fille, récupérées sur une fiche d’intervention, avaient circulé parmi les pompiers. Décrite comme fragile par ses parents notamment à cause de son traitement, Julie est désormais handicapée à 80 % après l’une de ses tentatives de suicide effectuées pendant la procédure, a expliqué sa mère.

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