La mesure avait été présentée par l’Elysée comme un «enjeu de santé publique» et «de lutte contre les inégalités de destin». Cinq mois après l’adoption du prolongement du congé paternité de quatorze à vingt-huit jours lors du vote du budget de la sécurité sociale, le décret précisant ses modalités a été publié mercredi au Journal officiel. Les dispositions du texte s’appliqueront aux enfants nés à compter du 1er juillet, ainsi qu’aux enfants nés avant cette date mais dont le terme de la grossesse était fixé après. Tous les salariés du privé, de la fonction publique, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles (personnes dont le conjoint est un exploitant agricole) sont concernés. Passage en revue de ce qui va changer et de ce qui ne bougera pas.
Une période de sept jours obligatoires pour tous
L’employeur sera dans l’obligation d’accorder un congé de sept jours au jeune parent, «immédiatement à la naissance de l’enfant». Cette période contient les trois jours immuables accordés pour la naissance de l’enfant suivis de quatre jours de congé paternité. Ce volet de la loi a été largement mis en avant par le gouvernement, qui y voit un moyen de veiller à ce que les pères éligibles puissent réellement exercer leur droit et réduire les inégalités entre ceux en CDI et les plus précaires. Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) daté de juin 2018, sept pères français sur dix en moyenne prennent leur congé paternité. Mais 88% de ceux qui y ont recours sont des fonctionnaires, 80% des salariés sont en CDI, alors qu’ils sont seulement 48% en CDD et 13% sont demandeurs d’emploi.
Un congé fractionnable jusqu’aux 6 mois de l’enfant
Le congé paternité passe donc de onze jours à vingt-cinq, en plus des trois jours prévus par le code du travail immédiatement à la naissance de l’enfant. Avant le décret, ce congé devait être pris d’une traite et devait débuter dans un délai de quatre mois à compter de l’arrivée du nouveau-né. Désormais, il peut être fractionné «en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune», et le parent a jusqu’aux 6 mois de son enfant pour le poser. En cas de naissances multiples, le congé est porté à trente-deux jours, «fractionnable en trois périodes d’au moins cinq jours chacune», également dans les six mois suivant la naissance des enfants. Le décret établit également que le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement «au moins un mois avant celle-ci». Si la naissance intervient avant la date du terme de la grossesse et que, par conséquent, le salarié souhaite débuter sa période de congé plus tôt que prévu, il est tenu d’en informer «sans délai» son employeur.
Les indemnités inchangées
Les indemnités perçues pendant le congé paternité, elles, ne changent pas. L’employeur continue de prendre à sa charge les trois premiers jours suivant la naissance. Les indemnités journalières perçues pendant le reste du congé paternité vont de 9,66 euros à 89,03 euros par jour en fonction du salaire du jeune parent.