TRIBUNE. Les élections législatives du mois de juin ont donc permis d’approcher les objectifs paritaires en matière de représentation politique. Le mois de juin a également été la période des assemblées générales d’une grande majorité des entreprises. Or celles-ci ont également une nouvelle obligation en la matière : la proportion de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance ne pourra pas être inférieure à 40 %.
Depuis le 1er janvier 2017, toutes les sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé et les sociétés non cotées employant au moins 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un bilan d’au moins 50 millions d’euros ont en effet l’obligation de nommer au sein de ces conseils une proportion de personnes du sexe sous représenté – en l’occurrence les femmes – qui ne doit pas être inférieure à 40 %, et ce, à compter de la première assemblée générale qui suivra le 1er janvier 2017.
Or, à l’issue de cette saison des assemblées générales, force est de constater que nombre des sociétés visées par la loi du 27 janvier 2011 dite loi Copé-Zimmermann sont encore loin de respecter cette obligation. Il semble que l’intervention de la loi n’ait pas suffi à vaincre les résistances fortes que certains opposent encore à l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, puisque dans les sociétés non cotées le pourcentage d’administratrices n’excède par les 15 % d’après les derniers chiffres publiés par le Haut conseil à l’égalité et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Une loi trop peu dissuasive ?
D’autres encore, parmi les entreprises de taille intermédiaire, semblent ignorer la loi. Il est donc probable qu’un nombre non négligeable d’entreprises n’ait pas été en conformité lors de leur assemblée générale cette année, faisant ainsi le choix de l’inégalité et de l’illégalité.
Pourtant, le dispositif de sanctions en cas de non-respect de ces obligations est entré en vigueur : suspension du paiement des jetons de présence, nullité des nominations intervenues en violation des règles de parité (sans que celle-ci n’entraîne la nullité des délibérations issues du conseil irrégulièrement composé). Cette loi serait-elle donc trop peu dissuasive ?
Pour transformer réellement l’essai de la parité et vaincre les réticences, il est fondamental que le droit passe, et qu’il soit renforcé par de nouvelles actions.
D’abord, générer une jurisprudence en matière de parité dans les conseils d’administration et de surveillance, afin que les sanctions de la loi Copé-Zimmermann soient mises en œuvre. Sans autorité de contrôle à ce jour, il est probable que les actions de la société civile et des « intéressés » (par exemple les actionnaires) soient décisives pour que cette loi ne se résume pas à une déclaration de bonne intention.
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