Depuis la révision du 8 juillet 1999 précisant dans la Constitution que « la loi favorise l’égal accès des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives », pas moins d’une quinzaine de textes législatifs ont été adoptés permettant de faire progresser ce principe désormais reconnu de valeur constitutionnelle. Précurseuse, la loi du 6 juin 2000 a prévu la parité dans les scrutins de liste (municipales, régionales, européennes) et une pénalité financière pour les partis qui ne présenteraient pas 50 % de candidats de chaque sexe aux élections législatives.
D’autres textes suivront, parmi lesquels la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Elle institue l’élection de binômes mixtes aux élections départementales, derniers bastions d’une hégémonie masculine quasi inébranlable, et abaisse aux communes de plus de 1 000 habitants, au lieu de 3 500 auparavant, l’obligation de constituer des listes paritaires aux élections municipales.
Ces évolutions ont incontestablement fait avancer la parité au sein de la représentation politique, nationale ou territoriale. Alors que les femmes ne représentaient que 5,9 % des députés en 1993, l’Assemblée nationale en compte à présent 39,5 %. Au Sénat, ce pourcentage est de 35 %. Dans les assemblées locales, la situation est plus contrastée : certes, la parité est respectée en ce qui concerne les élus lorsqu’elle est imposée mais elle l’est beaucoup moins au niveau des exécutifs, même si elle est en progression : 11,4 % des présidents de conseil communautaire, 19,8 % des maires, 20,2 % des présidents de conseil départemental et 31,6 % de ceux de région à l’issue des dernières élections.
« Des angles morts »
Les lois successives n’ont pas permis de contrecarrer cette réalité : là où la loi ne l’impose pas, la parité ne s’applique pas. L’architecture juridique sur la parité présente encore des « angles morts », notamment en ce qui concerne les élections municipales et communautaires. C’est ce que démontre la « mission flash » de l’Assemblée nationale conduite par Elodie Jacquier-Laforge (MoDem) et Raphaël Schellenberger (Les Républicains), dont le rapport a été approuvé mercredi 6 octobre par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Cette mission faisait suite à la loi du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité », qui prévoyait une évaluation par le Parlement et une modification des modalités d’élection des conseillers municipaux et communautaires « avant le 31 décembre 2021 ».
Il vous reste 54.62% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
