Quotas : une nécessité pour favoriser l’accès des femmes aux postes de direction ?

Quotas : une nécessité pour favoriser l’accès des femmes aux postes de direction ?

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté le 13 octobre dernier l’instauration de quotas de représentation de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1000 salariés. La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, déposée par la députée LREM de l’Essonne Marie-Pierre Rixain, sera examinée en séance publique le 27 octobre au Sénat.
Public Sénat

Par Flora Sauvage

Temps de lecture :

5 min

Publié le

Mis à jour le

Comment parvenir à une égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein des entreprises ? La question reste d’actualité, malgré les avancées de la loi Copé-Zimmerman. Cette loi du 27 janvier 2001, a permis à la France de prendre la première place en Europe et la seconde place dans le monde, en matière de représentation des femmes dans les organismes de direction (conseils d’administration et conseils de surveillance des société cotées). Pour la présidente de la Délégation aux droits des femmes Annick Billon : « La loi Copé-Zimmermann qui a imposé des quotas de femmes dans les conseils d’administration a été une réelle victoire à l’époque ».

Trop peu de femmes aux postes de direction

Mais la persistance des inégalités salariales et le faible taux d’occupation des postes de direction par des femmes ont conduit à la rédaction d’une nouvelle proposition de loi, rédigée par la députée Marie-Pierre Rixain. Selon le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les comités exécutifs et les comités de direction affichent des taux de présence de femmes de seulement 19% en 2019 et 22% en 2020.

« Il faut des mesures contraignantes »

« Pour faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes, il est nécessaire de créer des mesures contraignantes », estime Annick Billon. Alors que la loi Copé-Zimmermann a eu des effets positifs, elle n’a pas entraîné de progrès notables dans la répartition des postes à responsabilité au sein des entreprises. « La stratégie du ruissellement n’a pas fonctionné comme on l’espérait », affirme la présidente de la Délégation aux droits des femmes du Sénat.

Objectif : 40% de femmes aux postes de direction

Cette fois, la proposition de loi à travers son article 7 prévoit d’étendre l’objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants des entreprises de plus de 1000 salariés. Il fixe l’objectif d’atteindre une proportion minimale de femmes parmi ces postes de 30% d’ici à 2027, et de 40% d’ici à 2030. Les entreprises auront ensuite deux ans à compter de 2030 pour se mettre en conformité avec la loi. A défaut, elles pourront se voir appliquer une pénalité financière représentant au maximum 1% de sa masse salariale.

« Name and shame »

Reprenant la logique du « name and shame », le texte prévoyait que dès l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi, les écarts de représentation seraient publiés sur le site du ministère du travail. Mais la commission des affaires sociales du Sénat, estimant que cette publicité ne devait pas être vécue « comme une sanction par les entreprises », a opté pour qu’elle soit mise en œuvre au bout d’un délai de cinq ans, soit en même temps que l’entrée en vigueur du premier quota de 30%. Cette publicité des écarts de représentation permettra de faciliter les comparaisons entre les entreprises.

Plus de transparence

Si la loi du 5 septembre 2018 a imposé aux entreprises de plus de 250 salariés depuis 2019, puis de 50 salariés depuis 2020, de publier un index de l’égalité professionnelle matérialisé par un score sur 100, (cet index est calculé sur la base de cinq indicateurs), la proposition de loi prévoit d’aller plus loin dans la transparence en imposant aux entreprises de ne plus publier leur score global mais de rendre également public les résultats de chacun des cinq indicateurs.

Favoriser l’entreprenariat féminin

Enfin pour encourager les femmes à entreprendre, l’article 8 introduit des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises menées par BpiFrance, la Banque publique d’investissement. La proposition de loi fixe un quota de 30% de femmes au sein des comités d’investissement de Bpifrance afin de lutter contre les biais de sélection. En outre, le texte conditionne les financements en prêts ou en fonds propres de Bpifrance pour les entreprises de plus de 50 salariés, au respect de l’obligation de publication annuelle de l’index de l’égalité professionnelle. Mais la commission des affaires sociales du Sénat a prévu de différer son entrée en vigueur, craignant que son application immédiate porte préjudice aux petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas forcément des moyens de s’approprier l’index.

L’autonomie financière « est majeure »

Si la présidente de la Délégation aux droits des femmes Annick Billon aurait aimé « aller plus loin », elle estime que « cette proposition de loi est un texte important car de toutes les problématiques dans l’égalité entre femmes et hommes, celle de l’autonomie financière est majeure ». La proposition de loi sur l’économie et l’égalité sera examinée en séance publique le 27 octobre.

 

Dans la même thématique

Paris : Vote au Senat pour le projet de loi immigration
6min

Politique

Nouvelle-Calédonie : Pourquoi Gérald Darmanin demande une seconde délibération sur le projet de loi constitutionnelle 

Mardi 2 avril, le Sénat se prononcera par un vote solennel sur le projet de loi constitutionnelle visant à élargir le corps électoral pour les élections provinciales de Nouvelle Calédonie. Mais lors de l’examen des articles, un amendement du rapporteur LR, Philippe Bas, a passablement irrité Gérald Darmanin qui a demandé une seconde délibération du texte.

Le

Formulaire de demande de RSA (Revenu de solidarite active), allocation assurant aux personnes sans ressources un revenu minimum variable selon la composition du foyer
7min

Politique

Assurance-chômage : quand le candidat Macron promettait une « assurance-chômage pour tous » en 2017

« Oui, il y aura une réforme de l’assurance-chômage cette année », a annoncé le Premier ministre, ce mercredi 27 mars, chez nos confrères de TF1. Troisième réforme en la matière depuis l’élection du Président de la République, ses conditions ont largement été durcies en sept ans… loin de la promesse du candidat Macron qui proposait de faire de l’assurance-chômage, un droit « universel ».

Le

French PM gathers the government for a seminar on work
10min

Politique

Réforme de l’assurance chômage : « Depuis 2017, les partenaires sociaux se sont fait balader et avec Gabriel Attal, ça sera la même chose »

La nouvelle réforme de l’assurance chômage que prépare le gouvernement passe mal chez les sénateurs. « On a dévoyé la gouvernance de l’assurance chômage », dénonce la sénatrice LR Frédérique Puissat, qui défend le rôle des syndicats et du patronat. « Attaché » aussi au paritarisme, le centriste Olivier Henno, « comprend » en revanche l’idée de réduire la durée des indemnisations. Quant à la socialiste Monique Lubin, elle se dit « atterrée » que le gouvernement relaye « cette espèce de légende selon laquelle les gens profiteraient du chômage ».

Le