Violences conjugales : les victimes seront forcément averties de la sortie de prison de leur conjoint
Un nouveau décret, qui entrera en application mardi, stipule que les autorités devront forcément avertir les victimes de violences conjugales de la sortie de prison de leur conjoint violent.
Les autorités devront systématiquement avertir les victimes de violences conjugales de la sortie de prison de leur conjoint violent, selon un nouveau décret du gouvernement qui entre en vigueur mardi.
Selon le décret, pris le 24 décembre, l’autorité judiciaire doit aviser la victime de la sortie de détention du conjoint violent, qu’il soit en attente de jugement ou déjà condamné. Elle doit aussi « prévoir expressément » de « s’interroger sur la nécessité » des mesures de surveillance pour le conjoint et de protection pour la victime.
Un mois avant la parution du décret, une femme avait été tuée à Epinay-sur-Seine (région parisienne) par son ex-conjoint libéré de prison plus tôt qu’elle ne le pensait, après une remise de peine. Celle qui appréhendait sa sortie selon ses proches, n’en avait pas été informée.
Parmi les mesures envisagées dans le décret, dont les modalités pratiques devraient être précisées courant février : interdiction d’entrer en contact ou de paraître en certains lieux, pouvant aller – pour s’en assurer – jusqu’à l’octroi pour la victime d’un « téléphone grave danger » (dispositif permettant de solliciter d’urgence l’intervention des forces de l’ordre), ou au prononcé d’une mesure de bracelet anti-rapprochement pour l’agresseur. Il s’agit également d’« éviter toute rupture de la surveillance », par exemple entre un contrôle judiciaire et une incarcération.
Une « avancée » dans la protection des victimes
L’autorité judiciaire devra aussi s’assurer que le bracelet anti-rapprochement, retiré à un homme en cas d’incarcération, soit bien reposé en cas de permission de sortie ou au moment de sa libération si la mesure est toujours en cours.
« Ce décret marque une nouvelle avancée dans la protection des victimes de violences conjugales parce que la libération d’un conjoint violent est un moment clé, qui doit être l’occasion d’interroger les mesures de protection mises en place et d’en informer les victimes », a déclaré la Chancellerie.
Au 24 janvier, 479 hommes étaient équipés de bracelets anti-rapprochement et selon les derniers chiffres (fin décembre), environ 2200 femmes munies de « téléphones grave danger ». D’après un bilan du ministère de l’Intérieur, 146 femmes ont été victimes de violences conjugales en 2019, et 102 en 2020.
3919, numéro d’écoute national, anonyme et gratuit, destiné aux femmes victimes de violences et à leur entourage
