Dans les grandes lignes, toute discrimination à l’embauche est interdite, sauf cas précis définis par l’article R1142-1 du Code du travail (à l’instar d’"artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin" ou de "mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires") ou mesures temporaires justifiées et "prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes" (article L1142-4). De même, toute différenciation portant sur la rémunération, la formation et le déroulement de carrière est prohibée. Pour un même travail, ou un travail de valeur égale, une femme doit percevoir la même rétribution qu’un homme (articles L3221-1 à 7). L’employeur a par ailleurs le devoir d’informer les salariés et les candidats au recrutement de l’ensemble de ces dispositions légales.
L’employeur est également soumis à des obligations de prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et de sanction le cas échéant. Enfin, il doit solliciter chaque année le comité d’entreprise pour discuter de la politique sociale, des conditions de travail et de l’égalité professionnelle hommes-femmes au sein de l’entreprise en vue de leur amélioration (article L2242-8). Cette négociation collective et le plan d’action qui en découle varient selon la taille de l’entreprise. Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés "n’ont pas l’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action [mais] sont tenues […] de prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre" (familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr).
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Le non-respect de l’égalité hommes-femmes dans l’entreprise peut être sanctionné, au civil comme au pénal, avec pour effet le versement de dommages et intérêts à la victime, et une peine d’emprisonnement et une amende pour l’employeur. Un employeur qui n’assure pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de salaire s’expose à une peine de prison d’un an au plus et/ou une amende de 3.750 euros.
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La marche vers l’égalité en 5 dates
27 octobre 1946 : "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme." Préambule de la Constitution, article 3.
13 juillet 1965 : La loi accorde aux femmes le droit d’ouvrir un compte bancaire et de travailler sans le consentement de leur mari.
22 décembre 1972 : L’égalité de rémunération est inscrite dans le Code du travail : "Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes."
13 juillet 1983 : La loi Roudy impose le principe de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
4 août 2014 : La loi pour "l’égalité réelle entre les femmes et les hommes" adopte de nouvelles mesures pour combattre les inégalités au sens large : lutte contre la précarité, protection contre les violences, lutte contre l’image négative des femmes dans les médias, respect de la parité en politique et dans le milieu social et professionnel…
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