PMA : les hommes transgenres restent exclus du droit à la procréation médicalement assistée

Une PMA pour toutes mais pas pour tous. Malgré les contestations d’une association de défense du droit des personnes transgenres, le Conseil constitutionnel a validé vendredi l’exclusion des hommes transgenres de l’accès de la procréation médicalement assistée (PMA) inscrite dans la loi « bioéthique ».

La loi « bioéthique » d’août 2021 a ouvert l’accès à la PMA aux couples formés d’un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu’aux femmes non mariées. De fait, elle prive à l’inverse les hommes seuls ou en couple avec un homme, alors même que ceux d’entre eux qui, nés femmes à l’état civil, ont changé la mention de leur sexe, peuvent être en capacité mener une grossesse.

Mais pour le Groupement d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (GIAPS), qui avait saisi les Sages de la rue Montpensier d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ces dispositions fondées sur l’état civil et non les capacités reproductives réelles, étaient contraires au principe d’égalité entre hommes et femmes.

Une différence hommes/femmes

Dans cette décision, les juges constitutionnels ont considéré que le « principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général » à condition que cette différence de traitement soit « en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».

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Or comme le rappelle le Conseil constitutionnel, les auteurs de la loi et le Parlement ont voulu avant tout « permettre l’égal accès des femmes à l’assistance médicale à la procréation, sans distinction liée à leur statut matrimonial ou à leur orientation sexuelle ».

C’est donc à bon droit que le législateur a estimé « que la différence de situation entre les hommes et les femmes, au regard des règles de l’état civil, pouvait justifier une différence de traitement » pour l’accès à la PMA.

Une évolution du droit pas exclue

Dans son communiqué, les « Sages » rappellent qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de se substituer au législateur en la matière mais que ce dernier peut « à tout moment » choisir de faire évoluer le droit.

Pour le GIAPS, le Conseil constitutionnel « vient réduire à néant le principe constitutionnel d’égalité entre les sexes ». « Si le sexe à l’état civil est un critère objectif et rationnel pour distinguer l’accès à certains droits, pourquoi ne pas dire que seules les femmes à l’état civil ont accès, par exemple, aux allocations familiales, ou encore que les hommes trans sont exclus de l’accès à l’IVG ? », a ironisé l’association dans un communiqué.