La France condamnée par la CEDH pour les agressions sexuelles subies par une enfant placée
Une jeune fille, placée par l’Aide sociale à l’Enfance dans une famille de membres des Témoins de Jéhovah, a subi des viols et agressions sexuelles pendant une dizaine d’années. Les autorités françaises « n’ont pas mis en œuvre les mesures préventives de détection des risques de mauvais traitements prévues par les textes », a estimé la Cour européenne des Droits de l’Homme dans sa décision.
A la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à Strasbourg, en février 2019. FREDERICK FLORIN/AFP
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La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné ce jeudi 3 novembre la France pour les viols et agressions sexuelles subies par une enfant placée en famille d’accueil par les services de l’Aide sociale à l’Enfance (ASE).
La jeune fille, placée dans une famille de membres des Témoins de Jéhovah par l’ASE du Tarn-et-Garonne, a subi des viols et agressions sexuelles sur une période de treize ans, entre 1976 et 1988, commis par le père de la famille d’accueil. Celui-ci a reconnu une partie des faits dénoncés.
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Dans sa décision, la Cour estime que les autorités françaises « n’ont pas mis en œuvre les mesures préventives de détection des risques de mauvais traitements prévues par les textes ».
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La France est condamnée à verser 55 000 euros à la requérante en réparation du « dommage moral », une somme particulièrement élevée au regard de la jurisprudence de la CEDH.
« Carence manifeste » de l’Etat français
La Cour révèle notamment que « seulement six visites ont été effectuées » auprès de la famille sur l’ensemble de la période, et qu’aucun document n’atteste d’un suivi auprès des établissements scolaires fréquentés par l’enfant. « Il y a eu une carence manifeste dans le suivi régulier tel que prévu par les dispositions légales alors en vigueur », pointe la CEDH.
Les juges européens déplorent également que les responsables de l’ASE n’ont pas « mis en œuvre les mesures nécessaires » pour faire respecter la « clause de neutralité religieuse » que la famille d’accueil devait observer : celle-ci faisait participer l’enfant à ses activités religieuses, alors même que la famille d’origine de l’enfant était de confession musulmane. Informée de cette situation, l’ASE n’avait alors pris aucune mesure.
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Enfin, ils donnent tort aux juridictions administratives françaises, qui, en rejetant le recours en indemnisation mené par l’enfant devenue adulte, ont fait preuve « d’un formalisme excessif ».
La CEDH condamne la France pour violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 9 (liberté de religion) et 13 (droit à un recours effectif) de la convention de sauvegarde des droits de l’homme.
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